CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE

 

entrée en vigueur le 31.10.2018

INEO GROUP FRANCE SAS, société par actions simplifiées de droit français, enregistrée avec le numéro SIRET :83819101300013, située 9 rue du Quatre Septembre 75002 Paris, numéro de TVA : FR 50 838191013 (« INEO GROUP ») exploite le site internet ineocare.com accessible à l’adresse : www.ineocare.com ; ci-après « le Site »).

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales de Vente à Distance ») régissent les modalités de vente des produits cosmétiques proposés à la vente sur le Site par INEO GROUP (les « Produits »).

Nos offres sont exclusivement réservées aux particuliers, pour un usage sans revente, pour une livraison sur le territoire de l’Union européenne.

Un particulier est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale. Toute revente des Produits achetés par le biais du Site est strictement interdite.

Seules les personnes physiques, juridiquement capables de souscrire les contrats de vente des produits proposés par INEO GROUP peuvent passer commande. A ce titre, vous déclarez à la société INEO GROUP avoir adhéré aux Conditions Générales de Vente à Distance et, afin de conclure la vente, avoir la majorité légale et n’être ni sous tutelle, ni sous curatelle lors de la passation de votre commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont consultables en ligne à l’adresse principale du Site, téléchargeables, imprimables et prévalent sur tout autre support de reproduction.

INEO GROUP se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente à Distance en publiant une nouvelle édition qui sera applicable à toute commande passée postérieurement à sa première mise en ligne sur le Site.

1.               Les Produits

Tous les Produits sont fabriqués en Suisse.

Les Produits sont des produits de soins et doivent être conservés à température ambiante contrôlée, être utilisés dans les meilleurs délais après l’achat et ne dépasser en aucun cas les limites de durée d’utilisation préconisées après ouverture comme indiquées sur les tubes et récipients (indiquées en mois sous l’appellation « PAO »).

Les Produits sont préparés par des professionnels qui respectent les normes en vigueur concernant la fabrication de produits cosmétiques. Tous les produits font l’objet de tests d’usages selon les normes en vigueur permettant de valider les revendications mises en avant sur les produits avec un panel minimum de dix personnes

2.               Commande

2.1            Passation de la commande

Les commandes peuvent être uniquement passées par internet depuis le lien suivant : www.ineocare.com

2.2            Confirmation de la commande

La commande vaut acceptation du prix, des caractéristiques des Produits répertoriés sur le Site ainsi que des conditions de livraison des Produits, étant entendu que les Produits sont proposés à la vente dans les limites des stocks disponibles.

Avant de valider définitivement votre commande, vous serez invité à déclarer avoir pris connaissance des dispositions qui suivent, ainsi que de la politique de d’INEO GROUP en matière de protection des données personnelles (ci-après « Politique de protection des données personnelles ») et en accepter expressément les termes.

Pour finaliser votre commande, vous serez invité à cliquer sur la touche « Procéder au paiement » qui vous dirigera vers la page de paiement en ligne sécurisé. En cliquant sur la touche « Valider », vous acceptez la totalité de la commande. (Cette action valant validation de la totalité de la commande).

Une fois la commande reçue, nous vous confirmerons, dans les meilleurs délais, l’acceptation de votre commande et l’envoi de vos produits par voie de courrier électronique.

La facture vous sera adressée par voie électronique après traitement de la commande.

Au moment de la passation de la commande des informations sur la disponibilité des Produits sont indiquées. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement avoir lieu. Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un Produit après la passation de votre commande, nous vous en informerons par courrier électronique, dans les meilleurs délais, auquel cas votre remboursement sera effectué au plus tard dans les 14 jours qui suivent l’annulation de la commande.

INEO GROUP se réserve le droit de fractionner ou de grouper les livraisons d’une commande en cas de non disponibilité d’un produit ou, en cas de commandes multiples pour un même acheteur à une même adresse, à regrouper les commandes en une même livraison.

2.3            Compte personnel

Lors de votre première commande, vous pourrez créer un compte personnel. Pour ce faire, vous serez invité à saisir un identifiant et un mot de passe personnel ainsi que les données à caractère personnel nécessaires à la passation de votre commande, notamment votre identité, votre adresse postale, votre adresse de livraison si différente, votre numéro de téléphone ainsi que le moyen de paiement retenu pour honorer la commande.

Les commandes étant payables uniquement par carte bancaire, vous devrez vous en munir pour vérifier le type de carte dont vous êtes titulaire et relever les informations qui y sont portées et nécessaires pour finaliser votre commande, à savoir : le nom du détenteur de la carte tel qu’il est indiqué sur la carte, son numéro, sa date d’expiration et le cryptogramme présent au dos de votre carte bancaire.

L’identifiant et le mot de passe personnel sont la preuve de votre identité et vous engagent sur toute commande passée par leur intermédiaire sous réserve de l’exercice de votre droit de rétractation, tel que défini à l’article 6 ci-dessous des présentes Conditions Générales de Vente à Distance. Ils ont valeur de signature électronique. Votre identifiant et votre mot de passe personnel sont sous votre responsabilité et vous supporterez seul les conséquences qui pourraient résulter de toutes utilisations par des tiers qui en auraient eu connaissance, à moins que vous n’apportiez la preuve que cette connaissance ne soit la conséquence d’une faute directe de la part de INEO GROUP.

En cas d’oubli de votre identifiant et de votre mot de passe personnel, ou, en cas de crainte qu’un tiers ait pu en avoir connaissance, vous disposez sur le Site d’une fonction vous indiquant comment procéder pour retrouver votre identifiant et choisir un nouveau mot de passe à tout moment.

A l’aide de votre identifiant et de votre mot de passe personnel, vous pourrez accéder ultérieurement au Site à tout moment pour y passer vos commandes.

Il vous appartient d’être particulièrement attentif aux informations communiquées ainsi qu’aux Produits objets de votre commande avant de la valider définitivement. Le système de processus de commande vous permet de revenir sur votre commande pour la modifier ou rectifier l’erreur éventuelle avant de valider définitivement. INEO GROUP ne peut être tenue responsable en cas d’erreurs de votre part au moment de la passation de votre commande.

2.4            Membre Premium

INEO GROUP se réserve la possibilité d’introduire la notion de « Membre Premium » (« MP ») ou une autre appellation pour laquelle vous pourrez vous enregistrer de manière optionnelle afin de bénéficier de services additionnels tels que la collecte de points de fidélité, l’invitation à des évènements, bénéficier de promotions et recevoir des informations privilégiées sur les lancements de Produits notamment.

L’enregistrement en tant que MP est décorrélé de l’enregistrement du compte personnel et n’est pas indispensable dans le processus d’achat. Dans le processus d’enregistrement comme MP, vous pourrez être amené à fournir des informations supplémentaires et, en tant que MP, des données liées aux visites effectuées sur le Site pourront être collectées afin d’améliorer la qualité du service.

INEO GROUP s’interdira de céder vos données personnelles ou de les mettre à la disposition de tiers sous quelque forme que ce soit à l’exception des sociétés du Groupe Ineo, et de prestataires auxquels INEO GROUP fait appel dans le but d’améliorer son service, et qui utiliseront ces données de façon ponctuelle et confidentielle.

2.5            Refus de la commande à l’initiative d’INEO GROUP

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-11 du code de la consommation, INEO GROUP est en droit de refuser toute commande ou d’exiger un paiement anticipé, pour des raisons légitimes, et notamment en cas :

-        d’arriéré de facture ou d’insolvabilité,

-        de problèmes prévisibles affectant la livraison des Produits,

-        d’impossibilité de justifier de votre capacité juridique à acheter ou votre statut de particulier

-        ou encore de commande passée de mauvaise foi et notamment si INEO GROUP constate que vous faites un commerce des Produits ainsi achetés.

3.               Prix

Les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour de la confirmation de la validation de la commande.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, sauf stipulation contraire sur le Site et hors frais de livraison des Produits, tels qu’indiqués à l’article 5.1 des présentes Conditions Générales de Vente à Distance.

Les offres promotionnelles et prix qui sont proposés sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Nous déclinons toute responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits.

INEO GROUP se réserve le droit de modifier les prix des Produits indiqués sur le Site, sans préavis.

4.               Paiement

Les commandes sont payables en euros exclusivement.

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation pour les paiements.

Le règlement de la commande doit s’effectuer au moyen d’une carte bancaire acceptée par le Site au moment de la Commande, en une seule fois, sauf pour les formules d'abonnement, et vous serez débité dès que votre commande sera validée. INEO GROUP se réserve le droit de ne pas accepter les règlements par les cartes émises par des banques situées en dehors de la zone euro.

Le paiement ne sera considéré comme valide qu’à compter de la réception de l’accord de l’établissement bancaire concerné.

En utilisant les systèmes de paiement disponibles sur le Site, vous acceptez les conditions générales des prestataires de services qui gèrent ces systèmes de paiement, qui sont accessibles depuis ce lien : https://www.e-transactions.fr/pages/legale.php

INEO GROUP n’enregistre pas les données de transactions de paiement. Il vous appartient d’enregistrer ces données et certificats pour son usage ultérieur.

INEO GROUP conserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral des factures et se réserve la faculté de suspendre la livraison en cas de retard de paiement et ceci jusqu’à régularisation totale du compte débiteur.

En cas de retard d’incidents de paiement sur le compte bancaire indiqués au moment de la passation de votre commande, les sommes dues porteront trois (3) fois le taux d’intérêt légal sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.

5.               Livraisons – Délais

5.1            Frais de livraison

Les frais de livraison applicables sont ceux en vigueur au jour de la confirmation de la validation de la commande.

Les frais de livraison sont indiqués au moment de la validation de la commande.

5.2            Modalités et délais de livraison

Les livraisons de produits s’effectueront par La Poste/Colissimo dans le délai indiqué dans la confirmation de la commande, et au plus dans le délai de 30 jours ouvrables, à l’adresse de votre choix.

Les risques de la livraison vous sont transférés dès la remise des Produits au transporteur.

Ces délais de livraison courent à compter de la validation de la commande par INEO GROUP.

Les délais de livraisons sont suspendus de plein droit par tout événement extérieur à INEO GROUP et ayant pour conséquence de retarder la livraison.

Le client pourra suivre sa commande avec les options de suivi proposées par La Poste ou Colissimo. En cas de retard de livraison il en sera de ce fait informé sans délai.

Par ailleurs, INEO GROUP décline toute responsabilité et toute indemnisation en cas de retard causé par des indications fausses ou erronées indiquées au moment de la commande.

5.3            Vérification des Produits

Il vous appartient de vérifier le nombre et l’état des Produits à leur réception.

En cas de produit manquant, nous vous invitons :

-        à faire les réserves d’usage auprès du transporteur directement sur le bon de livraison du transporteur mais également au plus tard dans les trois (3) jours qui suivent la réception des Produits, par lettre recommandée ;

-        à nous en informer dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison des Produits, par lettre recommandée adressée à l’adresse suivante : INEO Group France, 9 rue du quatre septembre, 75002, Paris. Nous vous invitons à conserver la facture et le bulletin de livraison signé avec vos réserves. Ces documents vous seront réclamés dans le cadre de l’examen d’une éventuelle réclamation.

6.               Faculté de rétractation

Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de la réception de la commande pour vous rétracter si les Produits ne vous conviennent pas, sans avoir nécessairement à en indiquer le motif.

Seuls peuvent faire l’objet d’un retour les Produits intacts (c’est-à-dire, notamment, des produits qui n’ont pas été ouverts et dont l’étiquette d’inviolabilité est intacte), complets, emballés dans leur emballage d’origine, en parfait état. L’article L.221-28 du code de la consommation exclut en effet que le droit de rétractation puisse être exercé pour les contrats de vente de produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison, et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Pour exercer votre droit de rétractation, il vous suffit de renvoyer le formulaire de rétractation qui est téléchargeable en cliquant ici  dûment complété et signé à l’adresse suivante INEO Group France SAS, 9 rue du Quatre Septembre, 75002 Paris ou à l’adresse e-mail : info@ineocare.com.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du code de la consommation, il vous appartient de retourner le(s) Produit(s) au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la communication de votre décision de vous rétracter.

Nous vous invitons également à conserver une preuve de l’envoi du colis contenant les Produits en retour, car INEO GROUP ne pourra donner suite à toute demande de remboursement de Produits retournés dans des colis qui ne lui sont pas parvenus.

Sous réserve de ce qui précède, INEO GROUP vous remboursera par virement en utilisant le numéro de la carte bancaire utilisée lors de la commande, le prix des Produits retournés et les frais de livraison facturés au moment de la commande, s’ils ont déjà été payés, et ce dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception par INEO GROUP des Produits retournés. Les éventuels frais de réexpédition seront à votre charge.

La date de remboursement peut être différée jusqu’à réception du Produit par INEO GROUP, ou jusqu’à la date à laquelle INEO GROUP reçoit de votre part la preuve de l’expédition du Produit retourné, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

7.               Garantie – Responsabilité

7.1            Retards de livraison

Tous les événements, de quelque nature qu’ils soient, échappant à la volonté de INEO GROUP, tels que cas fortuit, les cas de force majeure, de sinistre, de grève, de décision administrative, d’arrêt de transports, qui auraient pour conséquence de retarder, ou d’empêcher l’exécution de la livraison, constituent une cause de suspension ou, selon les cas, d’extinction des obligations de INEO GROUP. Une nouvelle livraison pourra être envisagée selon des conditions à convenir si vous le souhaitez. Toutes les expéditions INEO se font avec une option de suivi du colis par le Client. En cas de réclamation ou de retard il est ainsi facile de vérifier si la commande a bien été livrée.

7.2            Garantie des Produits

Les Produits présentés sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France métropolitaine. Lorsque vous cliquez sur le Produit en visitant le Site, les informations caractéristiques des Produits vous seront alors présentées, et notamment la liste d’ingrédients. Il est de votre responsabilité de prendre connaissance de cette liste d’ingrédients avant l’achat. La liste d’ingrédients est également disponible, selon les produits, sur les tubes, sur la notice, ou sur l’emballage. Nous attirons votre attention sur le fait que les Produits peuvent contenir des traces d’allergènes qui ne sont pas mentionnés dans la liste d’ingrédient.

 

INEO GROUP se réserve le droit à tout moment de changer les articles proposés sur le Site, sans aucun préavis.

Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, permettant à tout particulier de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Les dispositions applicables en la matière et issues du droit de la consommation sont les suivantes :

Article L. 217-4 du code de la consommation – Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du code de la consommation – Le bien est conforme au contrat s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle, s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage, s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du code de la consommation – L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du code de la consommation – Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Les dispositions applicables du code civil sont notamment les suivantes :

Article 1641 du code civil – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du code civil – L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Lorsque vous agissez pour vous prévaloir de la garantie légale de conformité, vous :

-        bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-        pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

-        êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions du code de la consommation rappelées ci-dessus, la garantie légale de conformité ne s’applique pas lorsque le produit vendu est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable. En l’occurrence, la garantie ne sera pas applicable si vous êtes en mesure d’utiliser le Produit acheté auprès de INEO GROUP conformément à ce qui est habituellement attendu pour d’autres produits cosmétiques similaires.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue et dans cette hypothèse, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

8.               Protection des données personnelles

Les informations qui vous sont demandées, lors de la création de votre compte personnel, sont nécessaires au traitement de votre commande par INEO GROUP.

L’ensemble des informations à caractère personnel vous concernant seront collectées via un système sécurisé permettant d’en garantir la confidentialité et celles-ci resteront accessibles par vous à tout moment en accédant à votre compte personnel.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant en écrivant à INEO GROUP à l’adresse ci-après : info@ineocare.com.

Vous disposez enfin d’un droit à la portabilité de vos données vers le tiers de votre choix sur simplement demande écrite de votre part adressée à l’adresse ci-dessus.

Notez par ailleurs que l’ensemble de vos informations personnelles, éventuellement complétées par d’autres informations au moment de votre commande, pourront faire l’objet d’un traitement automatisé aux fins de gestion administrative et commerciale en lien avec votre commande, à l’exception des données de carte bancaires et de paiement.

Ces données seront traitées par INEO GROUP en stricte conformité avec les lois et règlements applicables et sa Politique de protection des données personnelles en vigueur, publiée sur le Site et accessible en cliquant ici.

9.               Propriété Intellectuelle

Quel que soit le support, l’ensemble des éléments édités sur le Site, et notamment la charte graphique, les logiciels, photos, sons, vidéos, recettes, noms et emballages des Produits et sans que cette liste soit limitative, sont (i) la propriété exclusive de INEO GROUP, (ii) sous licence de tiers à INEO GROUP, (iii) ou libres de droit. Toute utilisation ou reproduction quelle qu’elle soit est strictement interdite sans l’accord préalable et exprès de INEO GROUP.

10.            Règlement des litiges

10.1        Médiation

En cas de réclamation non-résolue amiablement avec le INEO GROUP et sous réserve de l'article L. 612-2 du code de la consommation, tout différend ou litige de consommation peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du médiateur : Médicys

Le litige ne peut être étudié par le médiateur si :

-        vous ne justifiez pas avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès de INEO GROUP par réclamation écrite,

-        la demande est manifestement infondée ou abusive,

-        le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par une juridiction,

-        vous avez introduit votre demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de votre réclamation écrite auprès de INEO GROUP,

-        le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez :

-        contacter Medicys par le biais de leur site internet :

https://app.medicys.fr/?proId=dbd89d97-82d5-4148-9c5f-69fc0094d50e

-        ou envoyer votre demande par courrier à Medicys, 73 boulevard de Clichy, 750009 PARIS ou par voie électronique à l’adresse suivante: https://www.medicys.fr/?page_id=2

Quel que soit le moyen utilisé, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de INEO GROUP, un exposé succinct et précis des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées auprès de INEO GROUP.

Une plateforme de règlement en ligne des litiges, visant à faciliter le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne, est également disponible et accessible depuis le lien suivant : 

https://webgate.ec.europa.eu/odr/

10.2        Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente à Distance sont régies par le droit français.

Les tribunaux français seront seuls compétents en cas de litige relatif à l’opposabilité, la validité, l’interprétation, ou à l’exécution des Conditions Générales de Vente à Distance.

11.            Dispositions diverses

11.1        Opposabilité des Conditions Générales de Vente à Distance

En application des dispositions de la Loi du 21 Juin 2004 sur la confiance pour l’économie numérique et de la Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, l’acte par lequel vous validez votre commande par la transaction informatique telle que précisée sur le Site constitue une acceptation irrévocable des Conditions Générales de Vente à Distance en vigueur au jour de la commande.

Les Conditions Générales de Vente à Distance figurant sur le Site au jour de la transaction prévalent ainsi sur toute autre condition de vente pouvant être contenue dans d’autres documents distribués par INEO GROUP pour les Produits.

11.2        Invalidité partielle

La nullité de l’un quelconque des articles des présentes Conditions Générales de Vente à Distance n’emportera pas la nullité de l’ensemble des Conditions Générales de vente à Distance. 


 

 

 

 

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